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Guide · Rédiger une facture

Mentions obligatoires sur une facture suisse

Ce qui figure sur toute facture, ce que seules les entreprises assujetties à la TVA doivent indiquer – et ce qu'il vaut mieux omettre.

Check-list

  • Votre nom/raison, adresse et le cas échéant IDE avec « TVA »
  • Nom et adresse du client
  • Numéro et date de la facture
  • Date ou période de la prestation
  • Prestation avec quantité, prix et montant
  • Taux et montant de TVA par taux (seulement si assujetti)
  • Total, délai de paiement et QR-facture

Avec TVA : les six mentions de l'art. 26 LTVA

Si vous êtes assujetti à la TVA, la facture doit contenir selon l'art. 26 al. 2 de la loi sur la TVA :

  • le nom et le lieu du fournisseur tels qu'il apparaît dans les relations commerciales, ainsi que son numéro d'immatriculation au registre des assujettis (p. ex. CHE-123.456.789 TVA)
  • le nom et le lieu du destinataire tels qu'il apparaît dans les relations commerciales
  • la date ou la période de la prestation
  • la nature, l'objet et l'étendue de la prestation
  • la contre-prestation
  • le taux applicable et le montant de l'impôt dû – si l'impôt est compris dans le prix, l'indication du taux suffit

Les tickets de caisse jusqu'à CHF 400 peuvent omettre le destinataire (art. 26 al. 3 LTVA). Avec plusieurs taux, indiquez la TVA par taux.

Sans TVA : ce qui doit tout de même figurer

En dessous de CHF 100 000 de chiffre d'affaires par an, on n'est en règle générale pas assujetti. La loi ne fixe pas de liste pour ces factures, mais sans les éléments suivants, la comptabilité et un éventuel litige se compliquent :

  • votre nom ou raison de commerce et votre adresse
  • le nom et l'adresse du client
  • la date de la facture et un numéro unique
  • la date ou la période de la prestation
  • la description de la prestation avec quantité et prix
  • le montant total et le délai de paiement

Important : n'indiquez pas de TVA si vous n'êtes pas immatriculé. Quiconque mentionne la TVA sur une facture la doit à l'AFC (art. 27 al. 2 LTVA).

Raison de commerce et IDE

Les entreprises inscrites au registre du commerce doivent utiliser leur raison telle qu'elle est inscrite (art. 954a CO). L'IDE (CHE-xxx.xxx.xxx) identifie votre entreprise ; si elle est assujettie, ajoutez « TVA ». Pour une entreprise individuelle, le nom de famille du titulaire doit figurer dans la raison.

Délai de paiement et QR-facture

La loi ne fixe pas de délai de paiement ; 10 à 30 jours sont usuels. Indiquez une date précise (« payable jusqu'au 30.11.2026 ») – le client est alors en demeure dès ce jour, sans rappel (art. 102 al. 2 CO).

Depuis le 1er octobre 2022, la QR-facture est le seul bulletin de versement en Suisse. Elle n'est pas obligatoire sur la facture, mais vos clients paient en la scannant et la référence rattache le paiement à la bonne facture.

Conservation

Les factures et justificatifs se conservent 10 ans (art. 958f CO), sous forme électronique si vous le souhaitez. Le délai court dès la fin de l'exercice.

État : octobre 2026. Information générale, pas un conseil juridique ou fiscal.

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