Rappel de paiement – modèle
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Quand le client est-il en demeure ?
Si la facture indique une date précise (« payable jusqu'au 30.11.2026 »), le client est en demeure dès ce jour, sans rappel (art. 102 al. 2 CO). Sans date précise, c'est votre rappel qui le met en demeure (art. 102 al. 1 CO). D'où l'intérêt d'une date d'échéance sur chaque facture.
Intérêt moratoire et frais de rappel
Dès la demeure, le client doit un intérêt moratoire de 5 % l'an (art. 104 CO), sauf convention contraire. Pour CHF 2 000 et 30 jours, cela fait environ CHF 8.20.
La loi ne prévoit pas de frais de rappel. En règle générale, vous ne pouvez les exiger que s'ils ont été convenus au préalable – dans vos CG, l'offre ou la facture. CHF 10 à 30 par rappel sont usuels.
Combien de rappels ?
La loi ne fixe aucun nombre. L'usage : un premier rappel aimable, un deuxième rappel, puis un dernier rappel mentionnant la poursuite. Ensuite, vous pouvez requérir la poursuite auprès de l'office des poursuites du domicile ou du siège du client.
De nombreuses créances pour travaux d'artisans, ventes au détail et activités professionnelles se prescrivent par 5 ans (art. 128 CO), les autres par 10 ans (art. 127 CO).
État : octobre 2026. Information générale, pas un conseil juridique ou fiscal.
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