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Droit suisse de la protection des données : checklist IT

Ce que la LPD révisée change pour l’IT : inventaire, mesures de sécurité, annonce des violations, prestataires. Information générale, pas un conseil juridique.

Publié 8 novembre 20267 min de lectureConformité

L’essentiel en bref

  • La loi fédérale révisée sur la protection des données (LPD) s’applique depuis le 1er septembre 2023 aux entreprises qui traitent des données personnelles.
  • Le rôle de l’IT est surtout pratique : savoir où se trouvent les données personnelles, les protéger selon le risque, gérer les violations et encadrer les prestataires.
  • Les violations de la sécurité des données entraînant probablement un risque élevé doivent être annoncées au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) dans les meilleurs délais.
  • Ceci est une information générale, pas un conseil juridique. Demandez à un juriste en protection des données quelles sont vos obligations précises.

Ce qui a changé en 2023

La loi révisée a rapproché la protection des données suisse du RGPD européen, tout en gardant son propre caractère. Elle renforce la transparence envers les personnes dont vous traitez les données, ajoute des obligations comme la protection des données dès la conception et par défaut, et introduit une obligation d’annoncer certaines violations de la sécurité des données.

Une différence notable avec le RGPD : les amendes visent les personnes responsables plutôt que l’entreprise, jusqu’à 250 000 francs, et la loi sanctionne les violations intentionnelles de certaines obligations. Il vaut donc la peine de savoir qui est responsable de quoi dans votre organisation.

La checklist pour l’IT

  • Savoir où se trouvent les données personnelles. Listez les systèmes, services cloud et partages de fichiers contenant des données personnelles de clients, de collaborateurs et de candidats. Cet inventaire est la base de tout le reste. Les petites entreprises sont en partie dispensées de tenir un registre formel des activités de traitement, mais l’inventaire reste le meilleur point de départ.
  • Protéger selon le risque. Contrôle d’accès selon le moindre privilège, authentification multifacteur, chiffrement des appareils, correctifs, sauvegardes et journalisation sont les mesures techniques et organisationnelles habituelles.
  • Encadrer vos prestataires. Si un fournisseur cloud ou informatique traite des données personnelles pour vous, il vous faut un contrat couvrant la sécurité et les sous-traitants, et vous devez savoir où les données sont traitées.
  • Vérifier les transferts à l’étranger. Envoyer des données personnelles vers un pays sans niveau de protection adéquat exige des garanties, comme des clauses contractuelles types reconnues.
  • Avoir un processus pour les violations. Détecter, évaluer et décider rapidement, et documenter la décision. Si une violation entraîne probablement un risque élevé pour les personnes concernées, annoncez-la au PFPDT dans les meilleurs délais et informez-les si nécessaire.
  • Être prêt pour les demandes. Les personnes peuvent demander quelles données vous détenez sur elles. Vous avez en général 30 jours pour répondre : vous devez donc pouvoir retrouver les données.
  • Supprimer ce dont vous n’avez plus besoin. Définissez des durées de conservation et veillez à ce que la suppression ait réellement lieu, y compris, avec le temps, dans les sauvegardes.
  • Penser à la protection des données dès le début des projets. Pour les nouveaux systèmes et processus à risque élevé, évaluez l’impact avant le lancement.

Ce que la loi n’exige pas

Il n’y a pas d’obligation générale de nommer un conseiller à la protection des données, ni de certification obligatoire. De nombreuses obligations sont proportionnées au risque : une entreprise de dix personnes n’est donc pas censée mener le même programme qu’une banque. L’objectif, ce sont des mesures proportionnées, documentées et appliquées de manière constante.

Par où commencer

Commencez par l’inventaire, puis comblez les lacunes évidentes : MFA, sauvegardes, droits d’accès et contrats avec les prestataires. Rédigez une procédure d’une page pour les violations et testez-la une fois. Tenez un simple journal de vos décisions pour pouvoir montrer ce que vous avez fait et pourquoi.

Cet article est une information générale et non un conseil juridique.

Nous aidons sur le volet technique : la cybersécurité pour les mesures et la surveillance, et le conseil informatique pour les inventaires, les politiques et l’examen des prestataires.

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